Conditions de service — Moreno Automation
Version du 12 août 2026.
Les présentes conditions encadrent les prestations d'automatisation, conception de workflows, intégrations et services associés proposés sous l'identité Moreno Automation par Luis MORENO, Entrepreneur individuel (EI), sous la marque Services Moreno.
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent en priorité aux contrats conclus avec des clients professionnels. Les demandes de particuliers peuvent être étudiées, mais le formulaire de diagnostic du site ne constitue ni une commande ni un contrat.
Avant toute vente à un consommateur, les informations précontractuelles et contractuelles obligatoires propres à la relation B2C lui sont communiquées. Les coordonnées du médiateur de la consommation désigné seront ajoutées aux documents et au site avant la première contractualisation B2C.
2. Prestations possibles
Selon le devis ou la proposition acceptée, la prestation peut comprendre : diagnostic, cartographie d'un processus, pré-audit technique, conception de workflow, développement, intégrations API ou connecteurs, automatisation documentaire, prototype, tests, déploiement, documentation, formation, maintenance ou évolutions.
Seuls les éléments expressément prévus au devis, à la proposition ou au contrat sont inclus.
3. Diagnostic et faisabilité
Une demande initiale ou un diagnostic ne garantit pas qu'une automatisation soit techniquement ou économiquement pertinente. Moreno Automation peut recommander de réduire le périmètre, de modifier l'approche ou de ne pas poursuivre le projet.
Lorsqu'un logiciel métier, une API, un service tiers ou une infrastructure spécifique est nécessaire, un pré-audit technique peut être exigé avant tout engagement ferme sur le prix ou le délai.
4. Formation du contrat
Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis, de la proposition ou du document contractuel applicable, selon les modalités qui y figurent. Les échanges exploratoires, diagnostics initiaux et formulaires du site ne valent pas commande.
5. Prix et coûts tiers
Les prestations étant réalisées sur mesure, le prix est déterminé après qualification du besoin. Il dépend notamment du temps de conception et de développement, du nombre d'intégrations, des API, des règles métier, des volumes, des contraintes de sécurité, des tests et du niveau de maintenance.
Les abonnements, API, licences, hébergements, SMS, stockage, services IA ou autres coûts tiers sont exclus sauf mention contraire. Lorsque cela est possible, ces services sont ouverts et payés directement par le client.
6. Paiement
Les échéances, acomptes et moyens de paiement sont précisés dans le devis ou la proposition acceptée. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, les règles légales et les mentions figurant sur les factures s'appliquent.
7. Obligations du client
Le client fournit des informations exactes, les accès nécessaires, les interlocuteurs utiles et les validations demandées dans des délais raisonnables. Il s'assure qu'il dispose des droits nécessaires sur les données, logiciels, comptes et contenus qu'il demande de connecter ou de traiter.
Tout retard lié à l'absence d'accès, de validation ou d'information du client peut décaler le calendrier.
8. Sécurité et validations humaines
Le niveau d'automatisation, les actions autorisées et les validations humaines obligatoires sont définis selon le projet. Les opérations sensibles, irréversibles ou à fort impact peuvent être volontairement soumises à une validation humaine.
Aucune automatisation informatique ne peut être garantie comme exempte de toute panne, erreur, indisponibilité d'un service tiers ou changement d'API. Les mesures de contrôle et de reprise sont dimensionnées selon le niveau de criticité convenu.
9. Services et logiciels tiers
Les intégrations peuvent dépendre de services exploités par des tiers. Une modification, limitation, interruption, suppression d'API ou changement tarifaire décidé par un tiers peut nécessiter une adaptation, une évolution payante ou rendre une intégration impossible.
10. Recette et mise en production
Les modalités de test, validation et mise en production sont précisées au projet. Le client participe à la validation fonctionnelle lorsque le workflow dépend de ses règles métier ou de ses outils.
11. Évolutions et hors périmètre
Toute nouvelle intégration, règle métier, interface, rôle, branche de workflow ou modification significative non prévue dans le périmètre initial peut faire l'objet d'un chiffrage complémentaire.
12. Maintenance
La maintenance, la surveillance et les évolutions ne sont incluses que si elles figurent explicitement au devis ou au contrat. Les corrections d'un défaut relevant du périmètre livré sont distinguées des demandes d'évolution.
13. Données et confidentialité
Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations non publiques reçues dans le cadre du projet. Lorsque Moreno Automation traite des données personnelles pour le compte du client, les rôles, instructions et garanties nécessaires sont précisés dans les documents contractuels adaptés au projet.
14. Propriété intellectuelle
Les droits sur les éléments spécifiquement livrés au client et leurs conditions d'utilisation sont définis dans le devis ou le contrat. Les outils, méthodes, bibliothèques, composants génériques, modèles et savoir-faire préexistants ou réutilisables restent la propriété de leur titulaire sauf cession expresse contraire.
15. Responsabilité
Sous réserve des règles impératives applicables, chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements. Les limites ou plafonds particuliers adaptés au niveau de criticité du projet peuvent être précisés dans le devis ou le contrat.
Le client reste responsable des décisions métier, validations, contenus, données et usages qui lui incombent selon le workflow convenu.
16. Résiliation
Les conditions de résiliation ou d'arrêt anticipé sont précisées au devis ou au contrat en fonction du projet. Les travaux déjà réalisés, engagements tiers et coûts engagés restent dus dans les conditions prévues au document contractuel.
17. Clients consommateurs — droit de rétractation
Lorsqu'un contrat de prestation de services est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale.
Si le consommateur demande expressément le commencement de la prestation avant la fin de ce délai, cette demande est recueillie sur un support durable. En cas de rétractation après commencement demandé, les conséquences financières prévues par la réglementation applicable sont communiquées avant la conclusion du contrat. Lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions légales avec l'accord et la reconnaissance nécessaires du consommateur, le droit de rétractation peut être perdu.
Un formulaire type de rétractation sera remis avec tout contrat B2C à distance.
18. Médiation de la consommation
Avant toute première vente à un consommateur, Services Moreno désignera un médiateur de la consommation référencé et ajoutera ici ses coordonnées et son site internet.
En attendant cette mise en conformité, les demandes de particuliers reçues par le site sont des demandes d'étude et ne sont pas transformées en commande B2C payante.
19. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. Pour les clients professionnels, les modalités de règlement des différends et, le cas échéant, la juridiction compétente sont précisées dans les documents contractuels applicables. Les droits impératifs des consommateurs restent pleinement applicables.
20. Contact
Services Moreno — Moreno Automation : contact@services-moreno.fr.